Certains travaux pour lesquels vous n’avez pas à demander un permis de construire requièrent une Déclaration préalable (DP). Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme que la mairie vous délivre après un délai d’instruction d’un mois à compter de la date de dépôt. Passé cette période, la commune signe et vous envoie une décision par lettre recommandée avec avis de réception. 4 scénarios sont alors possibles, notamment l’autorisation ou l’absence de réponse, l’autorisation avec prescriptions, le refus et le sursis à statuer. Qu’en est-il alors de ce dernier cas ?
Sursis à statuer : définition
En matière de construction, un sursis à statuer se définit comme la suspension momentanée d’une procédure d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Celle-ci concerne principalement le permis de construire ou la déclaration préalable (permis d’aménager). Le sursis à statuer n’est donc ni une décision négative ni une décision positive. Il s’inscrit dans le cadre de la préservation des décisions ou opérations d’urbanisme futures.
Sursis à statuer : les délais
Un sursis à statuer interrompt la décision d’autorisation d’une déclaration préalable ou la non-opposition à un permis de construire pendant 2 ans. Au terme de ce délai, la commune ne peut pas appliquer un nouveau sursis au même dossier. Elle en a le droit seulement si les motivations de la deuxième suspension s’avèrent différentes des premières. Dans tous les cas, la durée totale de cette suspension de la procédure d’instruction ne doit pas dépasser 3 ans.
Sursis à statuer : les conditions
Plusieurs conditions entrent en jeu pour que votre mairie puisse imposer un sursis à statuer à l’instruction de votre demande de déclaration préalable. Concrètement, il faut :
- qu’un document d’urbanisme (PLU (Plan local d’urbanisme) ou plan de sauvegarde et mise en valeur) soit en cours de conception ou de révision ;
- que la concrétisation ou la modification de ce document soit dans un état avancé (le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable a déjà commencé).
La commune ne peut donc pas prononcer un sursis à statuer sur une demande de déclaration préalable. Sauf si elle vient de publier la délibération ordonnant l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme.
Sursis à statuer : les cas
Au moment de déposer votre demande de DP, la mairie peut prononcer un sursis à statuer si le terrain d’assiette de votre projet :
- figure parmi les opérations futures dès l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du programme ;
- se situe dans un secteur concerné par un projet de travaux publics ou d’aménagement dès que la commune a pris le projet en considération ;
- fait partie d’une Zone d’aménagement concerté (ZAC), dont la publication de l’acte qui l’a créé est accomplie ;
- se trouve dans une localité où les constructions ou installations seront interdites et/ou des servitudes verront le jour ;
- fera l’objet d’un projet de construction avec des surfaces (emprise au sol ou surface de plancher) allant au-delà des dimensions réglementaires prévues par le prochain PLU.
En bref, un sursis à statuer vise à prendre des mesures de précaution par rapport aux projets de construction envisagés par les citoyens. Pourquoi ? Parce que l’utilisation des sols et les règles d’urbanisme peuvent changer. Aussi, que ces projets puissent compromettre le développement des initiatives d’aménagement de la commune.