Le bail mobilité

Instauré par la loi Elan, le bail mobilité est un contrat de location très peu connu. Soumis à une législation plus souple, il répond aux besoins des locataires mobiles à la recherche d’une maison meublée pour une location de courte durée. Ici, on fait le point sur le bail mobilité, son champ d’application, ses avantages et les règles à suivre pour en bénéficier.

Le bail mobilité : plus de flexibilité au bailleur et au locataire

Le bail mobilité a été créé par la loi Elan en 2018 dans le but d’aider les locataires en situation de mobilité à accéder plus facilement au logement. Il s’agit, en fait, d’un contrat de location de courte durée, allant d’un à dix mois non-renouvelable et non reconductible. Cependant, il est possible de modifier la durée du bail une fois par avenant dans la limite de dix mois. En effet, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous condition de respecter le délai de préavis d’un mois. Toutefois, en cas de dégâts d’eau ou de travaux de rénovation avant la signature de votre bail, veuillez consulter ce lien : https://www.spg-peinture.com/.

Ce contrat sans dépôt de garantie peut être signé dans l’une de ces situations :

·        Stage ou formation professionnelle;

·        Étude supérieure ou contrat d’apprentissage;

·        Engagement volontaire dans un service civique;

·        Mutation professionnelle ou mutation temporaire.

Les différentes spécificités du bail mobilité

De nombreuses dispositions s’appliquent au bail mobilité via la loi du 6 juillet 1989. Mais, certaines spécificités demeurent. En effet, la durée d’un à dix mois maximum peut être modifiée une fois par le biais d’un avenant. Et ce, sans que celle-ci excède dix mois. De plus, le délai de préavis du locataire est d’un mois, sans aucune réduction. Concernant les charges, il est librement déterminé et ne peut faire l’objet d’aucune révision. Toutefois, le montant du forfait et la périodicité de versement sont inscrits dans le bail. D’ailleurs, les charges locatives sont récupérées par le propriétaire sous la forme d’un forfait. Ils ne peuvent donc donner lieu à aucun complément ni aucune régularisation. Enfin, concernant le dépôt de garantie, il faut savoir qu’aucun dépôt ne peut être exigé par le propriétaire. Dans ce cas, le futur locataire peut recourir à la garantie Visale. Il s’agit alors d’un dispositif de sécurisation locative qui permet d’être couvert et indemnisé en cas de dégradation du logement ou de loyer impayés.

Un logement meublé et prêt à l’emploi

Pour la signature d’un bail meublé, il est indispensable que celui-ci soit meublé. En effet, le logement doit permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre dans de bonnes conditions. Pour ce faire, il doit contenir les éléments suivants : vaisselle et ustensiles de cuisine, table, sièges, four, plaques de cuisson, réfrigérateur, congélateurs, étagères, literie avec couverture, volet ou rideaux dans les chambres, luminaires et matériel d’entretien.

Pour le locataire temporaire, c’est un atout considérable d’avoir un logement équipé et prêt à l’emploi. Cela évitera d’avoir à se soucier d’acheter des meubles ou d’avoir même à penser à ce qu’il va devoir faire.

Pas d’obligation à donner congé

Avec le bail mobilité, il n’est pas nécessaire de donner de congé pour mettre fin à votre contrat, Puisque la durée n’est pas renouvelable, le bail n’arrête automatiquement à la fin de la période prédéfinie. La seule situation qui pousse le locataire à donner congé à son propriétaire, c’est lorsqu’il est dans l’obligation de quitter le logement plus tôt que prévu. C’est pourquoi, l’utilisation de ce bail mobilité vous permet d’éviter toutes les formalités.

Bon à savoir

Pour profiter des multiples avantages du bail mobilité, il est conseillé de demander l’avis d’un agent immobilier. Pour cela, l’agence immobilière à Paris pourra vous donner les réponses nécessaires à toutes vos questions. Aussi, les professionnels peuvent vous présenter les meilleurs contrats à proximité de votre lieu de travail temporaire ou votre université.

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