fonds de dotation

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 décrit le fonds de dotation comme une personne morale de droit privé. Il œuvre dans un but non lucratif. Il reçoit des biens, les gère et les capitalise dans le but d’utiliser les revenus qui en découlent dans des missions et œuvres d’intérêts généraux. La personne à assister dans le cadre de sa mission doit elle aussi être à but non lucratif pour pouvoir bénéficier de son aide et de son accompagnement.

La mise en place d’un fonds de dotation

La création de fonds de dotation demande des formalités administratives simples. Il peut être mis sur place par une ou plusieurs personnes comme c’est le cas avec les fondamentaux des fonds de dotation et fondations par Reihoo. Ces fondateurs peuvent être des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, il suffit d’en faire la déclaration auprès de la préfecture.

Toutes les informations relatives à la vie d’un fonds de dotation sont téléchargeables et accessibles sur le site des Journaux officiels. Toutes les modalités concernant la gestion financière de la structure sont fixées par le décret n° 2009-158 du 11 février 2009.

La constitution et l’organisation du fonds de dotation sontdétaillées au niveau de la circulaire du 19 mai 2009. Tout son mode de fonctionnement y est détaillé ainsi que les divers modèles de formulaire de déclaration.

Un fonds de dotation ne peut pas recevoir un fonds public. Si une personne de droit public souhaite mettre en place un fonds de dotation, il doit convaincre une ou plusieurs personnes de droit privé de le rejoindre sur son projet. En effet, la dotation minimale pour la création d’un fonds de dotation est de 15 000 euros.

Quel régime fiscal pour un fonds de dotation ?

Le dispositif fiscal appliqué sur un fonds de dotation est précisé au niveau de l’instruction 4 C-3-09 du 9 avril 2009. Des informations qui sont applicables dans le cadre mécénat abordé par la documentation fiscale sur les entreprises. Entre autres, cela dit que les entreprises ont le droit de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalent à 60 % de la somme qu’elle verse.

Les particuliers qui sont membres d’un fonds de dotation peuvent eux aussi bénéficier d’une réduction sur leur Impôt sur le Revenu (IR). Cette dernière équivaut à 66 % de la somme qui sera versée, sous réserve de 20 % de revenu imposable.

Les legs et les dons sont exonérés de tout droit de mutation. Toutes les modalités concernant cette démarche sont mentionnées au niveau du document fiscal BOI-ENR-DMTG-10-20-20. Les informations concernant directement le sujet se trouvent au niveau de l’alinéa VI-230. Entre autres, les dons et les legs doivent répondre aux conditions qui sont fixées au niveau de l’article 200 du CGI.

Création de fonds de dotation post mortem

La loi indique qu’il est possible de faire un leg au profit d’un fonds de dotation, même si celui-ci n’existe pas encore au moment de l’ouverture d’une succession. Cette démarche est faisable à condition que les fondateurs soient des personnes morales l’année suivant le leg et la mise en place du fonds de dotation. C’est une rétroaction au moment de l’ouverture de la succession. Toutes les personnes désignées comme responsables du fonds de dotation auront donc le droit sur tous les biens légués dans le cadre de la succession. Leur pouvoir d’administration est défini selon les indications du testateur.

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