La résiliation d’un bail commercial

Un bail commercial encadre de manière stricte l’utilisation du fonds de commerce. La résiliation de celui-ci est complexe. Pourtant, certaines règles sont à respecter absolument afin d’éviter l’indemnisation de l’un des parties au contrat. Que l’on soit propriétaire ou locataire, il est crucial de suivre quelques critères pour résilier le bail commercial.

Les obligations d’une résiliation de bail commercial

Le bail commercial génère quelques obligations à la charge des deux parties signataires. Ces derniers sont directement responsables de l’exécution de leurs engagements respectifs. En revanche, il peut arriver qu’un tiers devienne exécutant en sa qualité d’exploitant des lieux loués.

En principe, le locataire doit donner congé par acte d’huissier ou via une lettre recommandée avec avis de réception. En effet, le congé est donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail. Aussi, il peut être donné avant le terme d’une période triennale. Néanmoins, il existe quelques exceptions légales aux termes desquelles le bailleur peut résilier le bail de manière anticipé. Maitre Sami Jouini, un avocat Tunisie Compétent, qualifié et certifié, ce professionnel en droit pourra vous aider à trouver différentes solutions à votre problématique. D’ailleurs, l’intervention d’un avocat Tunisie est obligatoire dans plusieurs procédures, notamment la résiliation du bail commercial.

Résiliation du bail commercial suite à un refus à la demande de renouvellement

À compter de la demande de renouvellement du locataire, le bailleur a 3 mois pour justifier son éventuel refus. À défaut de réponse dans ce délai, le bailleur doit faire connaître son refus et préciser les motifs de cette décision de façon suffisante. Toutefois, il faut savoir que l’absence ou l’insuffisance des explications ne l’empêche pas d’invoquer de nouveaux faits par la suite.

En tant que bailleur, si vous ne renouvelez pas le bail commercial, vous serez obligé de verser une indemnité d’éviction à votre locataire. À cet effet, le montant dépend des conséquences de ce refus, par exemple en cas de perte des clients. Puisque les parties seront rarement d’accord sur ce point, le montant est fréquemment décidé par un avocat Tunisie. Généralement, celle-ci est égale à la valeur du fonds de commerce ou encore à la valeur du droit au bail. Si vous avez besoin d’une intervention professionnelle en droit, n’hésitez pas à contacter un avocat Tunisie dans les brefs délais.

Résiliation à l’expiration de la période triennale

Le locataire a la possibilité de demander la résiliation du bail commercial à l’expiration de la période triennale. Lors de la durée initiale de 9 ans, le locataire peut résilier son contrat à la fin de chaque période triennale. Ceci étant dit, il pourra, sans le justifier, résilier son bail au bout de 3,6 ou 9 ans. Aussi, vous n’avez pas le droit  de priver le locataire de cette faculté légale.

Cependant, ceci est annulé pour les baux commerciaux conclus pour une période supérieure à 9 ans. En effet, certains contrats sont conclus pour une durée de 12 ans, par exemple. Dans ce cas de figure, la période triennale n’est pas fonctionnelle. Attention donc à bien vous informer de manière à trouver la solution adéquate en fonction de votre situation. Pour ce faire, l’avis d’un avocat Tunisie est fortement recommandé.

Réalisation des travaux nécessitant le départ du locataire

La résiliation d’un bail commercial est possible en cas de réalisation de travaux. Cela est valable, en fait, lors d’une reconstruction de l’immeuble avec démolition intégrale. Par ailleurs, une simple transformation ou rénovation n’est pas éligible. De plus, la résiliation du bail commercial peut se faire suite à une opération de restauration immobilière ou encore un projet de renouvellement urbain.

Dans tous les cas, il est crucial de faire appel à l’expertise d’un avocat Tunisie pour un conseil juridique afin d’étudier votre dossier de résiliation de bail commercial.

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